Vente au déballage : Fin de la déclaration préalable en mairie

Depuis la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, applicable depuis le 28 mai 2026 (modification de l’article L.310-2 du code de commerce), qui a supprimé l’alinéa suivant : « les ventes au déballage font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente, dont une copie est adressée  concomitamment à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de la vente ».

POUR RAPPEL : La vente au déballage consiste à vendre des marchandises neuves et/ou d’occasion dans des locaux ou sur des emplacements non destinés habituellement à la vente au public. Il s’agit par exemple des brocantes ou des « vides greniers ». Pour ce type de vente, la loi de simplification met fin à la déclaration préalable auprès de la mairie de la commune concernée.

En revanche, si une brocante est organisée sur le domaine public communal, une autorisation d’occupation du domaine public devra toujours être demandée par l’organisateur en mairie en amont de la manifestation.

NB : la loi précitée supprime aussi la déclaration préalable en mairie pour une vente en liquidation (vente dans laquelle le professionnel réduit les prix de tout ou partie de son stock. L’article  L.310-1 du code de commerce est donc supprimé.