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Urbanisme

Certificat d’urbanisme : Il en existe deux sortes :

INFORMATIF CUa : Il indique les dispositions, les limitations administratives au droit de la propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

Cerfa 13410-05

 

OPERATIONNEL CUb : Il indique en outre si le terrain peut être utlisé pour la réalisation de l’opération projetée (ex : construction,..)

Cerfa 13410-05

Déclaration préalable :

Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade,…). Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…). Vous édifiez une clôture.

Télécharger le cerfa : Cerfa 13703-07

 

Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil…). Vous réalisez des travaux (construction, modification sur construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

Télécharger le cerfa : Cerfa 13404-07

 

Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs en vue de construire. Vous rélisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme.

Télécharger le cerfa : Cerfa 13702-06

Permis de construire et Permis d’ aménager :

Vous réalisez un aménagement (lotissement,…)

Vous réalisez une nouvelle construction.

Vous effectuez des travaux sur une construction existante.

Votre projet comprend des démolitions.

Télécharger le cerfa : Cerfa 13409-07

 

Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes

Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes

Vous aménagez pour l’habitation tout ou en partie d’une construction existante

Votre projet comprend des démolitions

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Permis de démolir :

 

Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction :

  • relevant d’une protection particulière (par exemple, secteur protégé par un plan local d’urbanisme, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
  • ou se situant dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer ce permis.

Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie