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AUTORISATIONS D’URBANISME : ÉVOLUTIONS

NOUVEAUX CERFAS

Certificat d’urbanisme : Il en existe deux sortes :

INFORMATIF CUa : Il indique les dispositions, les limitations administratives au droit de la propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

Cerfa 13410 06

 

OPERATIONNEL CUb : Il indique en outre si le terrain peut être utlisé pour la réalisation de l’opération projetée (ex : construction,..)

Cerfa 13410 06

Déclaration préalable :

Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade,…). Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…). Vous édifiez une clôture.

Télécharger le cerfa : Cerfa 13703-08

 

Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil…). Vous réalisez des travaux (construction, modification sur construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

Télécharger le cerfa : Cerfa n° 13404-08

 

Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs en vue de construire. Vous rélisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme.

Télécharger le cerfa : Cerfa 13702-07

 

ATTENTION : La Déclaration Préalable de Travaux a une durée de 3 ans. L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d’un an.

Permis de construire et Permis d’ aménager :

Vous réalisez un aménagement (lotissement,…)

Vous réalisez une nouvelle construction.

Vous effectuez des travaux sur une construction existante.

Votre projet comprend des démolitions.

Télécharger le cerfa : Cerfa 13409-08

 

Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes

Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes

Vous aménagez pour l’habitation tout ou en partie d’une construction existante

Votre projet comprend des démolitions

Télécharger le cerfa : Cerfa 13406-08

Permis de démolir :

 

Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction :

  • relevant d’une protection particulière (par exemple, secteur protégé par un plan local d’urbanisme, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
  • ou se situant dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer ce permis.

Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie

DÉPÔT PAR VOIE DÉMATÉRIALISÉE DES DEMANDES

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire par voie numérique. Pour cela, nous vous proposons une plateforme. Le lien de connexion au guichet unique est le suivant : https://pays-risle-charentonne.geosphere.fr/guichet-unique

APPLICATION DE LA RE 2020

La RE 2020 (Rénovation Energétique) remplace la RT 2012 pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées :

  • dès le 1er janvier 2022 pour la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation  ;
  • à partir du 1er juillet 2022 pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire ;
  • à compter du 1er janvier 2023 pour les extensions de ces constructions et les constructions provisoires, répondant aux mêmes usages.

Le décret paru le 1er décembre 2021 prévoit que sont jointes lors du dépôt de la demande de permis de construire :

  • une attestation de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie (nouveaux articles R.431-16j) et R.462-4-1 du code de l’urbanisme ;
  • une attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale ;
  • une attestation de prise en compte des exigences et de performance énergétique et environnementale.

Ces attestations sont à générer depuis le site internet : http://www.rt-batiment.fr/