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AUTORISATIONS D’URBANISME : ÉVOLUTIONS

NOUVEAUX CERFAS TÉLÉCHARGEABLES SUR : http://service-public.fr

Dans la barre de recherche, indiquer le formulaire souhaité (exemple : Déclaration préalable de travaux etc…). Imprimer le formulaire au complet sans oublier de lire la notice explicative.

 

 

DÉPÔT PAR VOIE DÉMATÉRIALISÉE DES DEMANDES

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire par voie numérique. Pour cela, nous vous proposons une plateforme. Le lien de connexion au guichet unique est le suivant : https://pays-risle-charentonne.geosphere.fr/guichet-unique

APPLICATION DE LA RE 2020

La RE 2020 (Rénovation Energétique) remplace la RT 2012 pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées :

  • dès le 1er janvier 2022 pour la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation  ;
  • à partir du 1er juillet 2022 pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire ;
  • à compter du 1er janvier 2023 pour les extensions de ces constructions et les constructions provisoires, répondant aux mêmes usages.

Le décret paru le 1er décembre 2021 prévoit que sont jointes lors du dépôt de la demande de permis de construire :

  • une attestation de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie (nouveaux articles R.431-16j) et R.462-4-1 du code de l’urbanisme ;
  • une attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale ;
  • une attestation de prise en compte des exigences et de performance énergétique et environnementale.

Ces attestations sont à générer depuis le site internet : http://www.rt-batiment.fr/