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Foire aux questions

Retrouvez ici les réponses aux questions fréquentes

  • Toute construction posée au sol ou aérienne de plus de 5m2 en matériau dur ou non doit faire l’objet d’une déclaration de travaux ou d’un permis de construire en mairie. Il est nécessaire de tenir compte de cette information, afin d’éviter toute procédure juridique.
  • Toute construction doit être conforme avec le Code de l’Urbanisme et le Plan Local d’Urbanisme de la commune
  • Toute modification extérieure sur la maison ou toute autre modification de clôture doit également faire l’objet d’une déclaration. Pour toutes informations, se connecter sur www.service-public.fr

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Les travaux peuvent être :

  • sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créant une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin) si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
  • un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
  • une modification de l’aspect initial du bâtiment (remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, ou choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

Les abris de jardin n’excédant pas 20 m² sont exonérés de la taxe d’aménagement sur la commune de Menneval.

Les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs et la toiture si celle-ci est refaite à l’identique.

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Les travaux peuvent être :

Les constructions nouvelles, indépendantes de tout bâtiment existant, exceptées les constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardins de moins de 5 m²,

Sur une les modifications de structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),

Sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m². Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction atteind 150 m².

Recherche cadastrale

Le cadastre est consultable en ligne sur cadastre.gouv.fr

Taxe d’aménagement : le saviez-vous ?

La taxe d’aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement  (abri de jardin de 20m² et plus, piscine, etc…). Son calcul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en Mairie et porte sur 12 points (superficie de la construction, places de parking, etc…).

Taxe d’aménagement : quels tarifs en 2024 ?

  • 914 € le m² hors île-de-France
  • 1036 € le m² en île-de-France

A savoir : Pour certains types d’aménagement ou d’installation (piscine ou panneaux photovoltaïques fixés au sol par exemple), il existe des montants spécifiques :

  • 258 € par m² de piscine
  • 12 € par m² de surface de panneau fixé au sol

A noter : d’autres aménagements sont soumis à une évaluation forfaitaire spécifique : tentes, caravanes, résiedences mobiles, habitations kégères de loisirs, éoliennes de plus de 12 m, panneaux photovoltaïques au sol.

Les panneaux solaires thermiques et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés. De même, une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes.

 

La taxe d’aménagement est composée de 3 parts, à savoir pour la commune de Menneval :

  • communale 5 %
  • départementale 2,5 %
  •  régionale 0.40%

Elle est calculée selon la formule suivante :

  • (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

Le taux fixé par la collectivité territoriale est composé de deux parts (communale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération du conseil municipal et conseil départemental.  Elle est payable en 2 fois lorsqu’elle atteint 1500 €.

Calculez simplement votre impôt en vous connectant sur le site internet ci-dessous et bénéficiez d’une attestation de calcul à utiliser dans votre plan de financement.

 

Pour en savoir plus

La taxe d’aménagement : mode de calcul et exonérations possibles

Règlement du lotissement : Infraction

Existe-il une infraction correspondant à une personne qui ne respecte pas le règlement du lotissement, qui construit des murs sur rue d’une hauteur supérieure à ce qui est autorisé ?

  1. Le règlement du lotissement édicte des règles d’urbanismes dont la valeur réglementaire est reconnue (donc l’opposabilité aux demandes d’uatorisation d’urbanisme ultérieurement déposées) si ce document a été approuvé par l’autorité compétente ; les règles en question peuvent être distinctes de celles du PLU (Plan Local d’Urbanisme) tout en restant compatibles avec celui-ci (donc en pratique elles ne peuvent être que plus strictes). Donc, si ce règlement a été approuvé, il s’agit d’infractions d’urbanisme.
  2. Mais les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement deviennent caduques au terme des 10 années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.

Toutefois, lorsqu’une majorité de colotis a demandé par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire ou déposée contre décharge à la mairie le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dès l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénévé (Art L.442-9).

Ces dispositions ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gesion des parties communes (Art. L 442-9 et suivants du code de l’urbanisme).

 

DÉPÔT PAR VOIE DÉMATÉRIALISÉE DES DEMANDES

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire par voie numérique. Nous vous proposons une plateforme, liée au logiciel d’instruction. Le lien sde connexion au guichet unique est le suivant : https://pays-risle-charentonne.geosphere.fr/guichet-unique