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Foire aux questions

Retrouvez ici les réponses aux questions fréquentes

  • Toute construction posée au sol ou aérienne de plus de 5m2 en matériau dur ou non doit faire l’objet d’une déclaration de travaux ou d’un permis de construire en mairie.Il est nécessaire de tenir compte de cette information, afin d’éviter toute procédure juridique.
  • Toute construction doit être conforme avec le Code de l’Urbanisme et le Plan Local d’Urbanisme de la commune
  • Toute modification extérieure sur la maison ou toute autre modification de clôture doit également faire l’objet d’une déclaration. Pour toutes informations, se connecter sur www.service-public.fr

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Déclaration de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Les travaux peuvent être :

  • sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créant une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin) si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
  • un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
  • une modification de l’aspect initial du bâtiment (remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, ou choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

Les abris de jardin n’excédant pas 20 m² sont exonérés de la taxe d’aménagement sur la commune de Menneval.

Les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs et la toiture si celle-ci est refaite à l’identique.

Retrait des dossiers

  • pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
  • pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
  • pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Les travaux peuvent être

les constructions nouvelles, indépendantes de tout bâtiment existant, exceptées les constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardins de moins de 5 m²,
sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison,
les modifications de structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m². Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction atteind 150 m².

Retrait des dossiers

  • une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…),
  • pour les aménagement tels que lotissements,

Recherche cadastrale

Le cadastre est consultable en mairie, ou en ligne sur cadastre.gouv.fr , pour toute recherche concernant uniquement la commune de Menneval.  Aucune photocopie, ni document ne peuvent être délivrés. Aucun renseignement ne peut être fourni à une personne autre que le propriétaire de la (des) parcelle(s) concernée(s).

Pour toute autre démarche, veuillez vous adresser au Service du cadastre (centre des impôts) – 26, rue Guillaume de la Tremblaye – 27300 BERNAY – Tél : 02 32 46 76 12

Taxe d’aménagement : le saviez-vous?

La taxe d’aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement  (abri de jardin de 20m² et plus, piscine, etc…). Son calcul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en Mairie et porte sur 12 points (superficie de la construction, places de parking, etc…).

Son montant est composé de 3 parts, à savoir pour la commune de Menneval :

  • communale 5 %
  • départementale 2,5 %
  •  régionale 0.40%

Chaque entité territoriale est libre de fixer sont taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d’une commune à une autre. Elle est payable en 2 fois lorsqu’elle atteind 1500 €.

Calculez simplement votre impôt en vous connectant sur le site internet ci-dessous et bénéficiez d’une attestation de calcul à utiliser dans votre plan de financement.

www.taxe-amenagement.fr

ATTENTION ce service n’e’st pas gratuit.