Pacs

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) s’effectue auprès de l’officier de l’Etat civil de la mairie et non plus au tribunal.

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il ne peut y avoir PACS entre :

  • Ascendant et descendant en ligne directe : parents et enfants, grands-parents et petits enfants;
  • Alliés en ligne directe : beaux-parents et belle-fille ou gendre;
  • Collatéraux jusqu’au troisième degré, notamment : frère et sœur, frère et frère ou sœur et
  • sœur, tante et neveu ou tante et nièce, oncle et neveu ou oncle et nièce;
  • Deux personnes dont l’une est mariée;
  • Deux personnes dont l’une est déjà liée par un pacs;
  • Deux personnes dont l’une est mineure, quelle que soit la situation.

 

Les pièces à fournir lors de l’enregistrement d’un PACS

Pour un Français :

Une convention personnalisée formulaire Cerfa

Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité formulaire Cerfa

Acte de naissance (copie intégrale de moins de 3 mois)

Pièce d’identité ( il faut un original en cours de validité, délivré par l’administration publique) ,

Pièce d’identité en photocopie (acte d’identité, passeport…) en cours de validité, délivrée par une administration publique.

 

Pour un étranger : (en plus des pièces nécessaires pour un français)

Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’état et les pièces d’état
civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

 

Si le partenaire est né à l’étranger : un certificat de non-pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au service central d’état civil-répertoire civil.

 

Pour un étranger vivant en France depuis plus d’un an : Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires lorsque la demande est incomplète ou peu lisible peuvent être demandés.