Mariage

 

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, peuvent se marier même si elles ne sont pas de nationalité française, sous réserve de respecter les conditions d’âge, de résidence et d’absence de lien de parent

  • Vous devez être majeur(e) pour vous marier,
  • Vous ne devez pas avoir de lien de proche parenté ou d’alliance avec votre futur(e) conjoint(e),
  • Vous ne devez pas être marié en France ou à l’étranger. Par contre, il est possible d’être engagé dans un Pacs conclu avec ou non le futur époux, puisque le mariage dissout automatiquement le Pacs,
  • Chacun(e) doit pouvoir consentir librement. Si vous êtes placé(e) sous une mesure de protection (curatelle, tutelle), vous devez obtenir l’accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille,

Lieu du mariage

Art.165 du Code Civil modifié par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe

Le mariage doit être célébré dans la commune dans laquelle l’un des époux ou l’un de leurs parents aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication du mariage et en cas de   dispense de publication, à la date de dispense. Aucune condition de durée de ce domicile n’est exigée.

Art.74 du Code Civil modifié par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe

Le mariage sera célébré aux choix des époux dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par UN MOIS au moins d’habitation continue à la date de la publication  prévue par la loi. Une attestation sur l’ honneur de domicile ou de résidence est à fournir dans ce cas. Si vous n’êtes pas en mesure de produire l’attestation, demandez la dispense prévue à l’article 169 du Code Civil.

Art.169 du Code Civil

Le Procureur de la République dans l’arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l’affichage de la publication seulement.

La circulaire du 29 mai 2013 précise que la demande de mariage dans la commune de résidence ou de domicile des parents doit émaner exclusivement de l’un des futurs époux.

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