ARBRE : Trouble du voisinage (NON)

Un arbre sain ne constitue pas un trouble du voisinage justifiant son abattage

Dans un litige opposant des particuliers à un conseil départemental, la Cour de cassation a jugé qu’un propriétaire ne peut invoquer un trouble du voisinage pour faire abattre un arbre sain et solidement ancré même à proximité immédiate de son habitation.

Mais si des branches s’étendent sur sa propriété, il peut en exiger l’élagage.