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Autres démarches

Demande d’attestation d’accueil

Document permettant l’accueil d’une personne étrangère pour un séjour à caractère familial ou privé d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Ce document est soumis à autorisation du Maire.

 

Certificat conforme de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé. Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur. Cette démarche est gratuite.

Conditions

Le document sur lequel est apposée la signature doit être rédigé en français
Seules les personnes domiciliées à Bernay peuvent faire légaliser leur signature en mairie
La signature doit OBLIGATOIREMENT être apposée en mairie devant l’agent
La légalisation de signature doit être demandée par une autorité étrangère ou prévue par la voie française
Pour les personnes de nationalité étrangère, il convient de se renseigner préalablement auprès de son mandat.

Pièces à fournir

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Le document à légaliser doit être français

Certification conforme de copie de document

La certification de copie conforme est la constatation de la conformité d’une photocopie d’acte avec le document initial. La certification ne peut être faite à la demande d’une autorité étrangère pour un document en français.

La copie conforme d’un document ne peut pas être exigée par une administration française (préfecture, universités, mairie, organismes publics) selon le décret n° 2001-899 du 01/10/01 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrées par les autorités administratives.

Certificat de vie

Les organismes étrangers qui ont besoin de vérifier périodiquement que leurs usagers ne sont pas décédés peuvent demander la production d’un certificat de vie. Pour les administrations et organismes français, il convient de transmettre un acte de naissance récent.

Certificat de coutume

Il permet à un ressortissant étranger d’attester de la loi dont il souhaite l’application en France. Il peut être nécessaire dans les deux cas suivants :

  • Mariage : afin d’assurer de la capacité matrimoniale du futur époux de nationalité étrangère, ce dernier doit fournir à la Mairie un certificat de coutume portant sur la législation de son pays en matière de mariage.
  • Naissance : le nom de famille de l’enfant né de parents étrangers est donné en conformité de la loi du pays dont l’enfant a la nationalité. Pour que la loi étrangère soit appliquée, il faut établir que l’enfant n’est pas de nationalité française et rapporter la preuve du contenu de la loi étrangère par la production d’un certificat de coutume indiquant le nom sous lequel l’enfant doit être enregistré. Le document doit impérativement être remis au service État-civil le jour de la déclaration de naissance.

Titre de Séjour

Depuis le 1er juillet 2020, les démarches administratives pour les demandes de :

  • renouvellement de récépissé
  • duplicata du titre de séjour en cas de perte ou vol
  • changement d’adresse
  • document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

s’effectuerons uniquement par voie électronique. Tout dossier déposé à l’accueil ou transmis par voie postale vous sera renvoyé automatiquement.

 

Pour effectuer votre demarche, connectez-vous sur le site de saisine de l’Etat à l’adresse suivante et suivez les instructions :

http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Etrangers

 

 

DEMANDE DE PENSION DE REVERSION : des démarches simplifiées

Au décès d’un conjoint ou ex-conjoint, il est désormais possible de demander la pension de réversion en une seule procédure en ligne pour tous les régimes de retraite auquel il a cotisé sur le portail info-retraite.fr.

La pension de réversion permet au conjoint (ou ex-conjoint) survivant de se voir verser sous certaines conditions une partie de la rente de son époux (ou ex-époux) défunt, même si le décès survient avant la retraite. Il faut pour cela être ou avoir été marié avec le défunt (les personnes pacsées et les concubins ne sont pas éligibles). Les autres critères d’attribution et les modes de calcul peuvent varier selon les régimes.

 

Nouveauté : il n’est désormais plus nécessaire de s’adresser séparément à chacun des régimes auxquels le défunt a cotisé pour faire une demande : le site interrégimes info-retraite.fr (https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html), le fait pour vous.

Comment procéder ?

Vous devez vous rendre sur votre compte retraite sur le site info-retraite.fr (https://www.info-retraite.fr/portail-services/#/login#header) ou le créer si vous n’en disposez pas encore. Vous pouvez accéder à ce service via FranceConnect (https://www.service-public.fr/P10013), l’accès simplifié et sécurisé aux services publics en ligne.

 

Votre demande de réversion se fait directement depuis ce compte en 5 étapes sécurisées.

 

Les régimes auxquels le défunt a cotisé ne nécessitent pas d’être précisés car ils s’affichent automatiquement. Il vous sera cependant demandé de joindre certains documents : copies d’actes de naissance, livret de famille, relevé d’identité bancaire…

 

Le système collecte les informations et les documents et les envoie aux différents régimes (de base et complémentaires).

Lorsque l’envoi est effectué, vous êtes informé par courriel que votre demande a bien été transmise aux différents régimes qui pourront éventuellement vous contacter pour obtenir des précisions.

La démarche est facilitée :

  • Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous avez également la possibilité d’enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.
  • Avant de transmettre votre demande, vous pouvez vérifier et modifier, si nécessaire, les informations renseignées grâce au récapitulatif proposé.

Besoin d’être assister lors d’un entretien préalable à un licenciement ou rupture conventionnelle…

La liste des conseillers du salarié est tenue à la disposition des salariés dans chaque unité de contrôle de l’Inspection du Travail de l’Unité déparetementale de l’Eure de la DIRECCTE de Normandie et de l’emploi  et dans chaque mairie du département.

Elle est également mise en ligne sur les sites :

 

Vous pouvez consulter les liens suivants :