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Autres démarches

Demande d’attestation d’accueil

Document permettant l’accueil d’une personne étrangère pour un séjour à caractère familial ou privé d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Ce document est soumis à autorisation du Maire.

Certificat conforme de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé. Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur. Cette démarche est gratuite.

Conditions

Le document sur lequel est apposée la signature doit être rédigé en français
Seules les personnes domiciliées à Bernay peuvent faire légaliser leur signature en mairie
La signature doit OBLIGATOIREMENT être apposée en mairie devant l’agent
La légalisation de signature doit être demandée par une autorité étrangère ou prévue par la voie française
Pour les personnes de nationalité étrangère, il convient de se renseigner préalablement auprès de son mandat.

Pièces à fournir

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Le document à légaliser doit être français

Certification conforme de copie de document

La certification de copie conforme est la constatation de la conformité d’une photocopie d’acte avec le document initial. La certification ne peut être faite à la demande d’une autorité étrangère pour un document en français.

La copie conforme d’un document ne peut pas être exigée par une administration française (préfecture, universités, mairie, organismes publics) selon le décret n° 2001-899 du 01/10/01 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrées par les autorités administratives.

Certificat de vie

Les organismes étrangers qui ont besoin de vérifier périodiquement que leurs usagers ne sont pas décédés peuvent demander la production d’un certificat de vie. Pour les administrations et organismes français, il convient de transmettre un acte de naissance récent.

Certificat de coutume

Il permet à un ressortissant étranger d’attester de la loi dont il souhaite l’application en France. Il peut être nécessaire dans les deux cas suivants :

  • Mariage : afin d’assurer de la capacité matrimoniale du futur époux de nationalité étrangère, ce dernier doit fournir à la Mairie un certificat de coutume portant sur la législation de son pays en matière de mariage.
  • Naissance : le nom de famille de l’enfant né de parents étrangers est donné en conformité de la loi du pays dont l’enfant a la nationalité. Pour que la loi étrangère soit appliquée, il faut établir que l’enfant n’est pas de nationalité française et rapporter la preuve du contenu de la loi étrangère par la production d’un certificat de coutume indiquant le nom sous lequel l’enfant doit être enregistré. Le document doit impérativement être remis au service État-civil le jour de la déclaration de naissance.

Titre de Séjour

Depuis le 1er juillet 2020, les démarches administratives pour les demandes de :

  • renouvellement de récépissé
  • duplicata du titre de séjour en cas de perte ou vol
  • changement d’adresse
  • document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

s’effectuerons uniquement par voie électronique. Tout dossier déposé à l’accueil ou transmis par voie postale vous sera renvoyé automatiquement.

 

Pour effectuer votre demarche, connectez-vous sur le site de saisine de l’Etat à l’adresse suivante et suivez les instructions :

http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Etrangers

 

Demande de pension de reversion : des démarches simplifiées

Au décès d’un conjoint ou ex-conjoint, il est désormais possible de demander la pension de réversion en une seule procédure en ligne pour tous les régimes de retraite auquel il a cotisé sur le portail info-retraite.fr.

La pension de réversion permet au conjoint (ou ex-conjoint) survivant de se voir verser sous certaines conditions une partie de la rente de son époux (ou ex-époux) défunt, même si le décès survient avant la retraite. Il faut pour cela être ou avoir été marié avec le défunt (les personnes pacsées et les concubins ne sont pas éligibles). Les autres critères d’attribution et les modes de calcul peuvent varier selon les régimes.

 

Nouveauté : il n’est désormais plus nécessaire de s’adresser séparément à chacun des régimes auxquels le défunt a cotisé pour faire une demande : le site interrégimes info-retraite.fr (https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html), le fait pour vous.

Comment procéder ?

Vous devez vous rendre sur votre compte retraite sur le site info-retraite.fr (https://www.info-retraite.fr/portail-services/#/login#header) ou le créer si vous n’en disposez pas encore. Vous pouvez accéder à ce service via FranceConnect (https://www.service-public.fr/P10013), l’accès simplifié et sécurisé aux services publics en ligne.

 

Votre demande de réversion se fait directement depuis ce compte en 5 étapes sécurisées.

 

Les régimes auxquels le défunt a cotisé ne nécessitent pas d’être précisés car ils s’affichent automatiquement. Il vous sera cependant demandé de joindre certains documents : copies d’actes de naissance, livret de famille, relevé d’identité bancaire…

 

Le système collecte les informations et les documents et les envoie aux différents régimes (de base et complémentaires).

Lorsque l’envoi est effectué, vous êtes informé par courriel que votre demande a bien été transmise aux différents régimes qui pourront éventuellement vous contacter pour obtenir des précisions.

La démarche est facilitée :

  • Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous avez également la possibilité d’enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.
  • Avant de transmettre votre demande, vous pouvez vérifier et modifier, si nécessaire, les informations renseignées grâce au récapitulatif proposé.

Vous pouvez consulter les liens suivants :

Besoin d’être assister lors d’un entretien préalable à un licenciement ou rupture conventionnelle…

La liste des conseillers du salarié est tenue à la disposition des salariés dans chaque unité de contrôle de l’Inspection du Travail de l’Unité déparetementale de l’Eure de la DIRECCTE de Normandie et de l’emploi  et dans chaque mairie du département.

Elle est également mise en ligne sur les sites :

Vous souhaitez contacter votre CAF

Depuis le 16 décembre 2020, tous les numéros des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) en 0810 sont remplacés par un numéro unique, accessible partout en France et dans les Dom, le 3230.

Pour contacter votre CAF par téléphone, vous devez composer le 3230 puis renseigner le numéro de votre département pour être redirigé vers votre CAF et entrer en relation avec un conseiller.

De la même façon, pour les parents qui rencontrent des problèmes de paiement de pensions alimentaires et qui souhaitent contacter l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pension alimentaires (Aripa), le numéro à contacter est le 3238.

 

Vous avez perdu votre diplôme

Si vous avez perdu votre diplôme (brevet, CAP, BEP, Baccalauréat, BTS), vous pouvez sur le nouveau site mis en place par le gouvernement obtenir une attestation.

Vous devez vous connecter sur « diplome.gouv.fr » et vous obtiendrez une attestation numérique certifiée de votre diplôme.

 

Comment savoir si vous pouvez accéder aux documents administratifs ?

Acte d’état civil, extrait de cadastre, jugement de divorce, permis de construire, jugement d’adoption… Vous n’êtes pas familier des archives mais vous avez un besoin ponctuel, pour une démarche administrative ou des recherches personnelles, d’accéder à un document public.

Comment savoir si vous avez le droit de consulter le document ancien ou plus récent qui vous intéresse ?

Le site @docs conçu par le Service interministériel des Archives de France vous guide dans votre recherche.

Pour accéder à ces informations, rendez-vous sur @docs et choisissez la thématique qui vous concerne : origines-famille-état civil, fisclité, justice, santé, transport, environnement, éducation, immobilier-urbanisme, vie publique…

Pour chaque type de document recensé, @docs vous indique :

  • si vous avez le droit de consulter et de reproduire le document,
  • si oui, quel est le recours si l’accès vous a été refusé,
  • si non, quelle est la démarche pour en obtenir tout de même l’accès.

Nouvelle procédure pour le dépôt des dossiers de demande de Médailles d’Honneur du Travail – Secteur privé

Depuis le 1er Janvier 2021, le dépôt des demandes de médailles se fait désormais UNIQUEMENT via le portail « accueil démarches administratives – médailles et décoration – médaille d’honneur du travail ».

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mht

Tous dépôts de dossiers par voie postale ou par mail ne seront pas pris en compte et les dossiers vous seront retournés

Permis de Conduire

TÉLÉPHONE AU VOLANT : UN RETRAIT DE PERMIS IMMÉDIAT EST POSSIBLE

Depuis le 22/05/2020, la réglementation sur le téléphone au volant a évolué. Un retrait de permis, c’est-à-dire une suspension du permis de conduire de 6 mois maximum est possible pour une infraction d’usage du téléphone au volant constatée simultanément avec une autre infraction (article L224-2 du code de la route).

RAPPEL : Téléphoner au volant est une contravention de classe 4 sanctionnée par une amende de 135 € (minorée à 90 €) et un retrait de 3 points de permis.

Voir : https://www.legipermis.com/infractions/téléphone-au-volant

 

DÉMARCHES DU PERMIS DE CONDUIRE

Impôts

Comment vous faire aider en cas de difficultés à remplir votre déclaration de revenus ?

  • Soit votre service impôts des particuliers dont le numéro est indiqué sur votre avis d’imposition
  • Soit appeler le numéro non surtaxé 0 809 401 401 disponible du lundi au vendredi entre 8h30 et 19h.
  • Vous pouvez également passer par la messagerie sécurisée http://impots.gouv.fr cliquez sur « Messagerie sécurisée » qui se trouve en haut à droite de la page. Vous  pouvez poser votre question à un agent de l’administration fiscale.

Prendre rendez-vous avec un agent de l’administration fiscale

Connectez-vous sur votre espace particulier sur le site http://impots.gouv.fr cliquez sur la rubrique « Contacts et RDV » en haut à droite de la page puis cliquez sur « Prendre rendez-vous »

Vous pouvez retrouver les agents DGFIP dans les espaces France Services

ET AUSSI

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N247

Impôt sur le revenu : calcul et paiement

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N219

Ouverture du service de déclaration des revenus de 2022 le 13 avril 2023

https://www.service-public.fr/particuliers/A15597

Barême des frais de carburant applicable pour la déclaration de revenus 2023

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16343

Frais professionnels : les barêmes kilométriques 2023 pour les voitures et les deux-roues

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14686

Connaissez-vous la différence entre : réduction d’impôt, crédit d’impôt et déduction fiscale ?

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16325

POUR EN SAVOIR PLUS

Comment nous contacter si vous avez des difficultés avec internet ?

https://www.impots.gouv.fr/www2/minisite/declaration/difficultes_internet.html?3

Déclaration de revenus : quelles sont les principales erreurs à éviter ?

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/declaration-revenus-quelles-principales-erreurs-eviter-corriger-droit

Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus 2022

https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm