Destruction de haies

Le décret n° 829 du 28 août 2026 précise les modalités de dépôt de la déclaration unique de projet de destruction de haies, et contient des dispositions relatives aux travaux effectués sur les haies. Ce nouveau régime est important à prendre en compte par les porteurs de projets, notamment ceux qui impliquent la destruction ou des travaux sur une haie. A ce titre, la commune peut être impliquée en étant soit porteuse de projets communaux susceptibles d’entraîner la destruction ou des travaux sur une haie, soit en apportant les renseignements essentiels aux porteurs de projets sur la commune.

Le décret rappelle que toute destruction de haie envisagée doit faire l’objet d’une déclaration préalable via le guichet unique, à savoir :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/guichet-unique-27-haies-et-alignements-d-arbres