Ce qui change au 1er novembre

Heures creuses, frais bancaires, tr^ve hivernale, lutte contre les violences…

Nouvelle répartition des heures creuses

• Hiver (1er novembre – 31 mars) : entre 23h00 et 7h00, au moins 5 heures consécutives.
• Eté (1er avril – 31 octobre) : entre 11h00 et 17h00, jusqu’à 3 heures creuses

Plafonnement des frais bancaires après un décès

Dès le 13 novembre, les frais prélevés lors d’une succession sont limitées à 1% du total des comptes, avec un plafond de 850 € et des cas de gratuité prévus

Violences dans le sport : un affichage obligatoire

A partir du 19 novembre, les établissements sportifs devront afficher une information sur les dispositifs de signalement des violences sexuelles, physiques et morales. En cas de violence, victime ou témoin, vous pouvez signaler les faits à : signal-sports@sports.gouv.fr

Trêve hivernale : protection des locataires

Du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026, les expulsions locatives sont suspendues afin de protéger les personnes les plus vulnérables.