Déclaration 2023
Déclaration 2023 : toutes les dates : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15597
Déclaration de biens immobiliers : quelles sont les modalités en 2024 ?
Depuis l’année dernière, si vous êtes propriétaires, vous devez indiquer à l’administration fiscale, pour chacun des locaux que vous possédez, à quel titre vous l’occupez (habitation principale ou secondaire) et l’identité des occupants si vous n’habitez pas vous-même dans le logement. Si vous avez effectué cette déclaration d’occupation en 2023, vous ne devez en faire une nouvelle qu’en cas de changement de situation
Vous pouvez indiquer à l’administration fiscale, à tout moment de l’année, un changement de situation cocnernant un bien immobilier dont vous êtes propriétaire. Par exemple :
- un changement de locataire
- un bien devenu inoccupé
- un logement qui n’est plus votre résidence principale
- l’achat d’un nouveau bien
Afin de rappeler aux porpriétaires, l’obligation de déclarer tout changement, un questionnaire a été mis en place à la fin du parcours de déclaration des revenus en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15597
Quelle est la date limite pour déclarer un changement ?
Si un changement de situation est intervenu entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024 au sein de vos biens immobiliers, vous devez le déclarer avant le 1er juillet 2024.
En cas de difficultés pour utiliser les outils numériques, vous pouvez désormais remplir un formulaire papier. L’administration fiscale vient de mettre en place un formulaire intitulé « déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire » : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/1208-od-sd/declaration-doccupation-des-locaux-par-le-proprietaire
Si vous avez malgré tout besoin d’assistance pour remplir votre déclaration, vous pouvez contacter le 08 09 401 401 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00.
