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Contrôle d’attestation de sortie

Ce que ne peuvent pas faire les forces de l’ordre

  • Demander la raison d’un rendez-vous médical : Le secret médical s’applique
  • Demander le paiement d’une amende sur place : L’amende est toujours envoyée par voie postale
  • Fouiller votre sac : Les policiers peuvent juste vous demander de le présenter ouvert
  • Verbaliser pour avoir pris plus d’une heure à faire ses courses : Cette durée ne vaut que pour l’activité physique, les promenades ou les sorties d’animaux
  • Contester le caractère “de première nécessité” de vos achats : Si vos achats sont effectués dans un commerce autorisé à ouvrir ils ne peuvent en théorie pas être contestés
Article publié le mardi 3 novembre 2020